Lorsqu'un litige est engagé entre le propriétaire du véhicule et le contrôleur technique, le règlement peut se faire soi à l'amiable, soit en suivant la procédure règlementaire.
Règlement à l'amiable : les démarches à suivre
Un litige peut survenir entre le contrôleur et le propriétaire du véhicule lors d'une visite technique automobile. Si ce dernier choisit la voie à l'amiable pour régler la situation, deux solutions s’offrent à lui. Il peut dans un premier temps recontacter le centre contrôle technique pour une négociation. Dans ce cas, les deux parties essaient de trouver un terrain d’entente.
Si cette démarche se solde par un échec, une autre alternative est possible. Elle consiste à s'adresser directement au service consommateur du groupe auquel appartient le centre en question. Notons que le marché français de la visite technique est actuellement dominé par cinq grands réseaux armi les 5 800 établissements implantés dans l'Hexagone, seuls 5 % sont actuellement indépendants tandis que le reste est affilié à un réseau.
Suivre la procédure règlementaire
Le recours à la procédure règlementaire est préconisé si le litige subsiste après les deux recours à une solution à l'amiable. À ce moment, le propriétaire du véhicule peut saisir la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). il est tenu de joindre à sa réclamation une copie du PV de la visite technique, accompagnée de la carte grise du véhicule. Par ailleurs, il peut être utile d'engager un huissier qui aura pour tâche de constater les problèmes à l'origine du conflit.
Nombreuses peuvent être les causes d'un litige contrôle technique. Un défaut non détecté lors de la procédure, par exemple, peut en constituer. Il n'est pas rare non plus que certains organes du véhicule soient endommagés à l'issue de la visite. Malheureusement les dégâts ne sont pas constatables immédiatement, ce qui a pour effet de rendre difficile le règlement du conflit.
Carte des centres de controle technique | Autosecuritas
Carte de France des centre de contrôle technique Autosecuritas (DOM/TOM inclus)
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Controle technique automobile et poids lourd | Autosecuritas
Nouveau centre à HinxUn nouveau centre de contrôle technique automobile vous attend à HINX 40180, 14 allée de la Pépinière Village d'Entreprise. Pour prendre rendez-vous, contactez AUTO BILAN...